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Gouvernance

Placée sous le sceau de la foi publique, la CDC est contrôlée par l’autorité parlementaire.
La loi 2006-03 du 04 janvier 2006 portant création de la CDC décrit le mode de gouvernance de la Caisse avec des principes bien précis qui régissent ses organes : indépendance de la commission de surveillance et autonomie du Directeur Général. Elle fixe les règles de gouvernance de la CDC avec des pouvoirs de surveillance, de contrôle et d’orientation conférés à la Commission de surveillance présidée par un député désigné par le président de l’Assemblée nationale . A ce titre, la commission de surveillance est tenue de présenter à la fin de chaque exercice (au plus tard le 30 juin de l’année N+1) son rapport sur la direction morale et la situation matérielle de la Caisse.
La Commission de surveillance
La Caisse des Dépôts et Consignations est ainsi placée sous le contrôle d’une Commission de surveillance chargée d’exercer, au nom de l’Etat, le
contrôle des opérations de la Caisse, des orientations stratégiques, des prises de participation, de la vérification des comptes et des décisions majeures.
Le Directeur Général
La CDC est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pour un mandat de six (6) ans renouvelable une fois. A sa prise de fonction, il prête serment devant la Commission de surveillance « de maintenir de tout son pouvoir l’inviolabilité » de la Caisse des Dépôts et Consignations. il accomplit tous les actes de gestion. Il est responsable de la bonne exécution des missions confiées à la CDC qu’il représente en justice. Il est assisté d’un Secrétaire Général qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement et peut recevoir de lui délégation de pouvoirs.
 

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