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Commission de surveillance

La Caisse des Dépôts et Consignations est placée sous le contrôle d’une Commission de Surveillance chargée d’exercer le contrôle sur les orientations stratégiques, les prises de participation, la vérification des comptes et les décisions majeures de la Caisse.

A ce titre, la Commission :

-      reçoit du Directeur général de la Caisse tous les documents et renseignements qu’elle juge utiles pour l’exercice de sa surveillance ;

-      examine et approuve les orientations stratégiques et les prises de participation ;

-      exerce le contrôle sur la mise en œuvre des orientations stratégiques ; 

-      adresse au Directeur général les avis et observations qu’elle juge nécessaires ;

-      est obligatoirement consultée chaque fois qu’il s’agit de confier à la Caisse des Dépôts et Consignations de nouvelles attributions, ainsi que pour certaines opérations définies par décret;

-      examine et adopte le budget que le Directeur général lui présente chaque année avant son approbation par arrêté du Ministre chargé des Finances et reçoit en retour le compte rendu de l’exécution dudit budget ;

-      présente chaque année un rapport sur la gestion financière et sur l’activité de la Caisse ;

-      approuve la stratégie d’investissement et de gestion des risques ;

-      approuve le manuel des procédures ;

-      approuve la politique de recrutement du personnel ;

-      valide la grille de rémunération  du personnel;

-      valide les aliénations de patrimoine ;

-      examine et approuve la création de filiales ou de sociétés ;

-      arrête et approuve les comptes ;

-      examine et approuve les rachats de créances;

-      adopte le statut du personnel et le règlement intérieur.

La Commission de surveillance présidée par un député, est composée de onze (11) membres :

-      trois (03) membres de l’Assemblée nationale désignés par cette institution ;

-      un (01) représentant de la Présidence de la République ;

-      un (01) représentant  de la Primature;

-      un (01) représentant de la Cour suprême désigné par cette institution ;

-      deux (02) représentants du Ministère chargé des Finances  dont le Trésorier général;

-      un (01) représentant de l’Union des Chambres de Commerce choisi par cet organisme ;

-      un (01) représentant  de l’Union des Chambres des Métiers choisi par cet organisme ;

-      le Directeur de la caisse nationale d’Epargne.

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