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La commission de surveillance

La Caisse des Dépôts et Consignations est ainsi placée sous le contrôle d’une Commission de Surveillance chargée d’exercer le contrôle des opérations de la Caisse, des orientations stratégiques, des prises de participation, de la vérification des comptes et des décisions majeures.
A ce titre, la Commission :

  • reçoit du Directeur général tous les documents qu’elle juge utiles pour l’exercice de sa surveillance ;
  • adresse au Directeur général les avis et observations qu’elle juge nécessaires ;
  • est obligatoirement consultée chaque fois qu’il s’agit de confier à la CDC de nouvelles attributions, sur la gestion financière des capitaux des organismes qui ne sont pas tenus de confier la gestion de leurs fonds à la CDC, sur les prêts aux collectivités locales et aux petites et moyennes entreprises, les conventions de gestion conclues avec d’autres organismes, le remploi des sommes déposées par la CNE, les prises de participation, les émissions d’emprunts ainsi que le recours aux concours bancaires tels que les avances ou découverts.
  • examine le budget que le Directeur général lui présente chaque année avant son approbation par arrêté du Ministre chargé des Finances et reçoit en retour le compte rendu de l’exécution dudit budget ;
  • présente chaque année un rapport sur la gestion financière et sur l’activité de la Caisse ;
  • contrôle la gestion des fonds d’épargne ;
  • vérifie, au moins une fois par mois, par l’intermédiaire d’un de ses membres, l’état des caisses ;
  • présente au Directeur général les observations qu’elle juge nécessaires ;
  • propose au Gouvernement les réformes qu’elle juge utiles concernant l’Etablissement Public, la gestion des fonds d’épargne ;
  • élabore le rapport annuel présenté au Parlement, en présence du Directeur général de la CDC ;
  • recueille le serment du Directeur général.

La Commission, présidée par un député, est composée de onze (11) membres :

  • quatre membres de l’Assemblée nationale désignés par cette institution ;
  • un membre du Conseil d’Etat désigné par cette institution ;
  • trois représentants du Ministre chargé des Finances ;
  • un représentant de l’Union des Chambres de Métiers choisi par cet organisme. ;
  • un représentant de l’Union des Chambres de Commerce d’Industrie et d’Agriculture choisi par cet organisme ;
  • le Directeur général de la Caisse nationale d’Epargne.

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