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La CDC, un établissement public à « statut spécial »

La CDC est un établissement public à statut spécial qui est investi des missions d’intérêt général qui contribuent au développement économique et social. Elle vient en appui aux politiques publiques de développement. Elle a été créée par la loi 2006-03 du 04 janvier 2006 et assure la réception et la gestion des dépôts et consignations des organismes et des particuliers ainsi que la garde des fonds disponibles de la Caisse nationale d’Epargne. Banquier du service public de justice, la CDC reçoit les dépôts d’un certain nombre d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. Elle assure la sécurité, la transparence et la neutralité nécessaires à la protection des fonds de tiers. Pour lui permettre de contribuer de manière plus significative à l’effort de financement de l’économie, la loi portant sa création prévoit, entre autres, de lui confier la gestion de fonds de retraites, notamment le Fonds National de Retraites, les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des concessionnaires de service public. 

Textes et règlements téléchargeables
 ​LOI 2006-03 du 04 janvier 2006
 Décret 2007-85 du 25 janvier 2007
 Décret 2007-86 du 25 janvier 2007
 Décret 2007-87 du 25 janvier 2007
 Décret 2007-88 du 25 janvier 2007
 Décret 2007-89 du 25 Janvier 2007
 Decret 2007 90 du 25 janvier 2007
  Décret 2007-1517 du 13 décembre 2007 Textes et règlement s

Au titre des missions de service d’intérêt général qui lui sont assignées, la CDC est appelé à promouvoir les quatre secteurs prioritaires clairement identifiés par le législateur :

  • le financement du logement social ;
  • le financement des PME/PMI ;
  • le financement des équipements marchands des collectivités locales ;
  • le financement de la politique de la ville.

La CDC est aussi appelée à jouer le rôle d’investisseur institutionnel de long terme et exerce des activités concurrentielles pour renforcer ses ressources propres. Certains dépôts et consignations peuvent être rémunérés selon des taux fixés par le Directeur général.

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